Un compromis de vente n'est jamais totalement figé : il contient presque toujours des clauses suspensives, qui peuvent annuler la vente sans pénalité si certaines conditions ne sont pas remplies. Voici les plus courantes.
Une clause suspensive est une condition à laquelle est soumise la réalisation définitive de la vente. Si cette condition ne se réalise pas — sans faute de la partie qui en bénéficie — la vente est annulée de plein droit, et les sommes versées (dépôt de garantie) sont restituées à l'acheteur.
Lorsque l'acquéreur finance son achat par un crédit, la loi impose de plein droit une clause suspensive d'obtention de prêt (sauf renonciation expresse et éclairée de l'acheteur). Elle précise le montant emprunté, la durée, le taux maximum accepté, et un délai minimum légal d'un mois pour obtenir une réponse des banques.
Elle conditionne la vente à l'absence d'exercice, par la mairie ou un autre titulaire, de son droit de préemption urbain sur le bien — un droit qui permet à la collectivité de se substituer à l'acquéreur dans certaines zones.
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