Après avoir signé un compromis de vente, un acheteur non professionnel dispose d'un droit de recul légal. Voici comment il fonctionne exactement.
L'article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation accorde à tout acquéreur non professionnel d'un bien à usage d'habitation un délai de rétractation de 10 jours calendaires après la signature du compromis ou de la promesse de vente. Pendant ce délai, l'acheteur peut renoncer à son achat librement, sans avoir à se justifier et sans aucune pénalité.
Le délai court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant l'acte à l'acquéreur (ou de la remise en main propre contre émargement). Si le 10ᵉ jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
L'acheteur doit notifier sa décision, généralement par lettre recommandée avec accusé de réception, avant l'expiration du délai. Aucune raison n'a besoin d'être fournie. Le dépôt de garantie éventuellement versé doit alors lui être intégralement restitué, dans un délai maximal de 21 jours.
Non — ce droit de rétractation protège exclusivement l'acquéreur non professionnel. Le vendeur, une fois le compromis signé, reste engagé (sous réserve des clauses suspensives applicables à la vente elle-même).
Nous vous expliquons chaque délai et chaque clause avant que vous ne vous engagiez.
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