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Compromis de vente vs promesse de vente : quelles différences ?

Illustration de la signature d'un compromis de vente immobilière

Les deux termes sont souvent utilisés l'un pour l'autre, alors qu'ils désignent des engagements juridiquement différents. Voici comment s'y retrouver.

Le compromis de vente (promesse synallagmatique)

Le compromis de vente engage les deux parties : le vendeur s'engage à vendre, l'acheteur s'engage à acheter, au prix et aux conditions convenues. C'est de loin la formule la plus utilisée en pratique. Une fois signé, chacun est tenu de finaliser la vente, sous réserve de la réalisation des clauses suspensives éventuelles (obtention de prêt notamment) et du délai de rétractation de l'acheteur.

La promesse unilatérale de vente

Dans une promesse unilatérale de vente, seul le vendeur s'engage à vendre le bien à un prix déterminé, pendant une durée fixée (souvent 2 à 3 mois). L'acheteur, lui, dispose d'une option : il peut décider d'acheter ou renoncer. En contrepartie de cette exclusivité, il verse généralement une indemnité d'immobilisation (souvent autour de 5 à 10 % du prix), qui reste acquise au vendeur s'il renonce sans motif légitime.

Quelles conséquences concrètes ?

Avec un compromis, les deux parties sont engagées dès la signature : en cas de refus injustifié de l'une d'elles de finaliser la vente, l'autre peut, en théorie, demander l'exécution forcée de la vente devant le tribunal. Avec une promesse unilatérale, le vendeur reste engagé, mais l'acheteur conserve sa liberté de choix jusqu'à la fin du délai d'option.

Un point commun : le délai de rétractation

Dans les deux cas, l'acheteur non professionnel bénéficie d'un délai de rétractation légal de 10 jours après la notification de l'acte, pendant lequel il peut renoncer librement, sans justification ni pénalité.

À retenirDans l'immense majorité des ventes de particulier à particulier, c'est le compromis de vente qui est utilisé — la promesse unilatérale reste plus rare, souvent réservée à des situations spécifiques.

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