Vendre un bien reçu en héritage suit un parcours particulier, avec des étapes juridiques à respecter avant même de pouvoir mettre le bien sur le marché. Voici comment procéder.
Avant toute vente, la succession doit être réglée chez le notaire : établissement de l'acte de notoriété (qui identifie les héritiers), déclaration de succession, et le cas échéant partage entre les héritiers si le bien n'est pas attribué à une seule personne.
Le notaire établit une attestation de propriété immobilière, publiée au service de la publicité foncière : c'est ce document qui permet officiellement aux héritiers d'être reconnus comme propriétaires du bien et donc de pouvoir le vendre.
Lorsque plusieurs héritiers se retrouvent en indivision sur le bien, la vente nécessite en principe l'accord unanime de tous les indivisaires. En cas de désaccord persistant, une procédure judiciaire de partage peut être engagée par l'un des héritiers pour débloquer la situation.
La valeur du bien déclarée lors de la succession devient le nouveau prix de référence pour le calcul d'une éventuelle plus-value future. Concrètement, si le bien est revendu rapidement à un prix proche de cette valeur déclarée, la plus-value taxable est nulle ou très faible — un point important à anticiper dès l'estimation faite pour la déclaration de succession.
Si l'un des héritiers est mineur ou fait l'objet d'une mesure de protection juridique, la vente du bien nécessite une autorisation préalable du juge des tutelles ou du conseil de famille, ce qui allonge le délai de la procédure.
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